Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre YdvSystems, entreprise individuelle exploitée par Yohann Dandeville (SIRET 534 080 783 00028), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après « le Client ».

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles s'appliquent aux solutions SaaS proposées sur ydvsystems.com ainsi qu'aux prestations de développement freelance.

2. Solutions SaaS

YdvSystems propose quatre solutions logicielles en mode SaaS : YDV Insertion (gestion des structures d'insertion par l'activité économique), YDV Formation (gestion des organismes de formation, conformité Qualiopi), YDV Bilan (gestion des bilans de compétences) et YDV Manager (gestion commerciale et facturation pour indépendants et TPE).

Chaque solution est accessible via un navigateur web après création d'un compte. Un essai gratuit de 30 jours est proposé. Une empreinte bancaire de 1 € est demandée pour valider l'identité du Client ; ce montant est annulé immédiatement et ne sera jamais débité. L'essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de la solution choisie.

À l'issue de la période d'essai, le compte est suspendu si le Client n'a pas souscrit d'abonnement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué. Le Client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel à tout moment. L'abonnement prend effet à la date de souscription et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.

3. Prestations freelance

Les prestations de développement sur mesure, d'intégration IA et de conseil font l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le montant. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est facturé à la livraison des livrables définis dans le devis. Pour les projets de longue durée, un échéancier de paiement intermédiaire peut être convenu.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Conformément aux dispositions relatives à la micro-entreprise, YdvSystems n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Les abonnements SaaS sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse email du Client.

5. Essai gratuit

L'essai gratuit de 30 jours donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la solution choisie, sans limitation. Une empreinte bancaire de 1 € est demandée pour valider l'identité du Client. Ce montant est annulé immédiatement et ne sera jamais débité. À l'expiration de la période d'essai, le compte est suspendu. Aucun prélèvement automatique n'est effectué. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, lui laissant le temps de souscrire un abonnement ou d'exporter ses données.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Après résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter l'ensemble de ses données depuis son espace client. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement des serveurs.

7. Propriété intellectuelle

Solutions SaaS

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit et stocke sur les plateformes YdvSystems. Le code source, le design, l'architecture et les algorithmes des solutions SaaS demeurent la propriété exclusive de YdvSystems. La souscription à un abonnement confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement.

Prestations freelance

Pour les prestations de développement sur mesure, le Client reçoit le code source livré et en devient propriétaire après paiement intégral. Les outils, bibliothèques internes, frameworks et composants réutilisables développés par YdvSystems restent la propriété du Prestataire, qui accorde au Client une licence d'utilisation dans le cadre du projet livré.

8. Responsabilité

YdvSystems s'engage à fournir un taux de disponibilité de 99,5 % sur ses plateformes SaaS, hors opérations de maintenance planifiée. Les maintenances programmées sont communiquées au moins 48 heures à l'avance par email ou notification dans l'application.

La responsabilité de YdvSystems ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de données ou de bénéfices, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services. En tout état de cause, la responsabilité totale de YdvSystems est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau internet, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Narbonne.